Déclarer un décès

Au décès d’une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d’actes de décès.

La déclaration de décès permet d’obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l’acte de décès.

Qui peut faire la démarche ?

Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte de décès.

Le chef de village ou le délégué de quartier     

Les autorités administratives ou judiciaires

NB : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l’officier de  l’état civil les déclarations omises par les parents.

NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal. 

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs

Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d’identité et de son livret de famille s’il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d’identité.

NB 
: En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l’officier de police judiciaire. 

Quand faire la démarche ?


Du jour du décès à un an après le décès.

Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’un décès dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été enregistrée.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de décès omises dans le délai d’un mois.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Quel est le coût de la démarche ?

La démarche est gratuite.

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l’acte de décès ?
Demander un extrait d’acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d’acte de décès au centre d’état civil où le décès a été enregistré.

Où faire la démarche ?

Au centre d’état civil du lieu de décès.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la Mairie ville de THIES ou au tribunal départemental de THIES

Demander un extrait du registre des actes de décès

L’extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès.

Il renseigne, d’une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d’autorisation de transcription de l’acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne.

Il renseigne, d’autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

Les proches parents du défunt ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de décès ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l’acte de décès

Une copie littérale d’acte de décès

Un ancien extrait d’acte de décès

Le livret de famille

Une pièce d’identité du défunt ou toute information renseignant sur l’identité de la personne (année et numéro d’enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple).

Quel est le coût ?

Une vignette dont le montant de 200f

Quel est le délai d’exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s’adresser ?Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré.

NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la Mairie Ville de THIES ou au tribunal départemental.

Demander un certificat de non inscription de décès

Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu’un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d’autorisation d’inscription d’un décès.

Qui peut demander un certificat de non inscription de l’acte de décès ?

Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)

Le chef de village ou le délégué de quartier

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un certificat de non inscription de l’acte de décès ?

Au moment d’accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d’un an après le décès.

Quels sont les documents à présenter ?

Un certificat de décès si possible

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d’identité.

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal d’une valeur variant selon la localité 300F

Quel est le délai d’exécution ?

Dans la journée.

Où s’adresser ?

Au centre d’état civil du lieu de décès.

NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

Pour en savoir plus…
S’adresser à la Mairie Ville de THIES ou au tribunal départemental.

Article 87 du code de la famille

LOCATION DE CORBILLARD

 La location de corbillard est un service offert par la mairie pour permettre de transporter des restes mortels au cimetière. La procédure de demande de location existe dans la mairie ville de Thiès.
corbillard de la ville de thies

La location de corbillard est un service offert par la Mairie Ville de THIES pour permettre de transporter des restes mortels au cimetière. La procédure de demande de location existe dans la Mairie Ville de Thiès.

Qui peut initier la démarche ?

Tout proche parent du défunt ou de la défunte, ses amis, voisins et collègues.

Quand peut-on faire la demande ?

Lorsque le transfert s’avère être nécessaire.

Quels sont les documents à fournir ?

Un permis d’inhumer

Une demande adressée au Maire de la Ville de Thiès

NB : En cas d’urgence, on peut s’adresser directement à la Direction des services techniques de la ville (DSTV).

Quel est le coût ?

Il est variable selon les délibérations du conseil municipal.

A Thiès, en plus des frais de carburant qui sont à la charge du locataire, on doit payer une redevance de 10.000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le délai d’obtention du véhicule ?

Selon la disponibilité du véhicule.

Comment renouveler ?

Refaire une demande.

Où s’adresser ?

Services techniques de la ville de Thiès

Pour en savoir plus…

– contacter …………….


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