L’extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance.

Il renseigne, d’une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d’autorisation de transcription de l’acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne.

Il renseigne, d’autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.

Qui peut faire la demande ?

La personne elle-même ou toute personne intéressée

Les autorités administratives et judiciaires 

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l’acte de naissance

Une copie littérale d’acte de naissance

Un ancien extrait du registre des actes de naissance

Le livret de famille

Toute information renseignant sur l’identité de la personne (année et numéro d’enregistrement dans le registre des naissances par exemple).

Quand faut-il demander un extrait de l’acte de naissance ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quel est le coût de la démarche ?

Une vignette d’une valeur de 300 F

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la procédure.

Où faire la démarche ?

S’adresser au centre d’Etat Civil ou du lieu de déclaration de la naissance.

Exemple: Mairie ville de THIES ou hôpital.

NB: Pour les Sénégalais nés à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

Pour en savoir plus…


S’adresser à la Mairie Ville de THIES ou au Tribunal Départemental.

Article 47 du code de la famille.

Déclarer une naissance

Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.

Cette démarche est obligatoire à la naissance de l’enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie.

La déclaration de naissance permet d’obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l’acte de naissance et l’inscription de la naissance sur le livret de famille.

Qui peut déclarer un enfant?

Le père ou la mère

Les ascendants ou les proches parents

Le médecin, l’infirmier, la sage-femme ou la matrone

Le chef de village ou le délégué de quartier

Le procureur de la république

Quand déclarer la naissance?

Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.

Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois. 

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat d’accouchement ou les références de 2 témoins majeurs

Le déclarant doit se présenter muni d’une pièce d’identité et du livret de famille s’il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d’identité.

NB : A titre exceptionnel, le certificat d’accouchement peut être remplacé par un « certificat administratif pour déclaration de naissance » obtenu dans les brigades de gendarmerie.

Quel est le coût ?

C’est gratuit.

Quel est le délai d’exécution ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l’acte de naissance ?

Demander un extrait d’acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d’acte de naissance au centre d’état civil où la naissance a été enregistrée.

Où s’adresser ?

A la Mairie Ville de THIES.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la Mairie Ville de THIES ou au Tribunal Départemental.

article 51 du code de la Famille

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